confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du

122-1, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

314-1, 226-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 avril 2001

384 du Code de procédure pénale, 322-1, 314-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La Cour relève que, quelle que soit sa qualification en droit interne, l’article 314 § 1 du code de procédure pénale crée pour une personne ayant subi une détention, un droit à réparation après son acquittement

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

314-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-6 AL. 1, 314-11 du Code pénal coupable de VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, 28 septembre 2005, à INGRANNES (45), NATINF 007154, infraction prévue

313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et l'a condamné

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-6, alinéa 1, du Code pénal, 218 du décret du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel de Versailles

226-10 et suivants, 314-1 et suivants du Code pénal, 373 et 408 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1384 et suivants du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de

Le 9 juin 1997, le requérant introduisit un recours devant la cour d’appel de Catania aux termes du l’article 314 du code de procédure pénale italien («   C.P.P.   »).

demandes, après relaxe de Jacques X... et Eric Y... des chefs de complicité et recel d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; 2°/ que lorsqu'un expert est entendu, même à titre de simple renseignement

408 anciens et 314-1 et 314-2 du Code pénal ; qu'ils ne sauraient, dès lors, reprocher à la chambre d'accusation d'avoir statué, comme elle l'a fait, du seul chef qui lui a été régulièrement dénoncé ;