, puisqu'adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l'article 24 du cahier

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

Roland RRRRRRRRRR..., 312°/ Mme Chrystel V..., 313°/ Mme Corinne AAAAAAAAAA..., 314°/ M. Richard SSSSSSSSSS..., 315°/ Mme Chantal TTTTTTTTTT..., 316°/ M. François UUUUUUUUUU..., 317°/ M. XXX...

R.312-35 du Code de la Consommation.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour

[C] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce siège, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1227 et 1229 du Code civil, des articles L.311-1 et suivants du Code

sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme 306, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'opposition au huis clos expressément formulée par l'avocat des victimes parties civiles

OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME [G] ; QUE [E] A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du