32- 1 du Code de procédure civile, et de 5. 000 francs au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

[V] [X] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner l'assurée au paiement de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, - signé par Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente et par M.

[Z] à lui payer les sommes de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive 'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile' et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code

A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, inapplicables devant les juridictions administratives.

[Z] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, En tout état de cause, condamner M.

[S] [D] à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, elle soutient que cette procédure a un caractère dilatoire et abusif.

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

le second moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une amende civile, le jugement énonce que cette société, alors qu'elle savait

Sur la demande formée en application de l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

1244 du Code civil, condamner cette dernière à verser 1 524,49 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, à réparer le préjudice résultant du retard apporté, à faire droit aux

[H] [I] de l'ensemble de ses demandes, de le condamner à payer une amende civile de 1000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que les sommes de 3000 euros à titre

450 du code de procédure civile

La cour d'appel a invité les parties à s'expliquer d'une application éventuelle de l'article 32-1 du code de procédure civile et le prononcé d'une amende civile pour le cas où la requête en rectification

450 du code de procédure civile

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