[M] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-24 et 222-30 du Code pénal, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième

132-8 et suivants du Code pénal, 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné Marc X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle après avoir retenu qu'il

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il a été demandé à la Cour et au jury si l'accusée est coupable de s'être, alors qu'elle pouvait par son action immédiate,

331 4 du Code de procédure pénale, de l'article 347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les auditions des parties civiles ont

122-1 du Code pénal, 802 et 349 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point

132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que le président a, après la déclaration de culpabilité

octobre 1997, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

333 du Code pénal, 231, alinéa 2, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 3 posée à la Cour et au jury dans l'instance criminelle suivie contre X... a été libellée ainsi :

112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-25, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et quatorzième questions contiennent

212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'en dépit des arguments contraires contenus dans les articulations essentielles

FONCIERE CHABRIERES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 092 341 ,dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey GUERIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me

250 du Code de procédure pénale, et que le président de la cour d'assises a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 251 du même Code, lequel texte ne lui donne le pouvoir que de remplacer des assesseurs

314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour abus de confiance et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les

Le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises, qui découle de l'article 347 du code de procédure pénale, interdit que soit donné lecture de tout ou partie du procès-verbal des déclarations

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349

par l'article 362 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien