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3 805 résultats pour « article 350 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999355

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997255

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999350

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999361

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999366

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Paris 75116 (pièce 35) ; que Mme Z... est associée de la SA DKNS Entreprises et que M.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd29

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

dimanches et jours fériés ; que ce texte, pris en application de l'article 83 du même Code, a été consacré par la loi n° 85-61303 du 10 décembre 1985, qui a modifié ce dernier article ; que ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509882_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300276_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300277_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300278_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301050_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100008

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

euros par mois par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1076-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424078

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506606_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu : le code des douanes ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd580146774037aa

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206861_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200473

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les articles 351 et 352 du code de procédure civile : 1. Il existe des motifs suffisants de renvoi pour cause de sûreté publique. 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625298

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Source officielle