X..., salarié des établissements France Vrac, qui effectuait une livraison de chaux vive, a été victime d'une projection dans les yeux de ce produit ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 1997) a rejeté

[C] de l'un des trois faits d'abus de confiance dont il était poursuivi, l'a déclaré coupable du surplus, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, un an d'interdiction de gérer et, sur l'action civile, l'a

violé l'article R. 516-1 du Code du travail, et alors, selon le second moyen, que ces demandes étaient également irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 516-36 du Code du travail qui stipule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2005), que François

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

Y... dans la possession de la servitude de passage sur des parcelles précisées et ce, sous astreinte ; qu'un arrêt du 1er mars 1988 a liquidé cette astreinte à un certain montant et en a prononcé une

n° 90-36 AT du 15 janvier 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code de procédure

du tribunal de grande instance de Draguignan a violé les dispositions des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 586 et 587 du Code de procédure pénale-et alors, deuxièmement, qu'une ordonnance

10 et 10-1, et du décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, de : CONDAMNER Madame [R] [N] au paiement d’une somme de 40 901,94 euros au titre des charges courantes et

Y... a lui-même délégué à M.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-36, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

résultait que la fraude était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce

: Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce

; que Nikola X... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires allemandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

violé l'article 131-36-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur : 9.

violé ensemble les articles 34 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt de cour d'appel a fait injonction à M. et

aucune irrégularité ; Qu'en effet, il doit être présumé que le greffier, qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, a également assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen