CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2302225_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
10ème Chambre
DTA_2301173_20231024
24 octobre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
1ère chambre
DTA_2300158_20241119
19 novembre 2024
France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
1ère Chambre
DTA_2210644_20230316
16 mars 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
5ème Chambre
DTA_2200795_20220831
31 août 2022
4ème Chambre
DTA_2301676_20230929
29 septembre 2023
3ème chambre
DTA_2511939_20260213
13 février 2026
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
DTA_2300723_20241112
12 novembre 2024
DTA_2203557_20230111
11 janvier 2023
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03209_20230713
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
2ème chambre
DTA_2300377_20250204
4 février 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
DTA_2302817_20240126
26 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Eloignement 72 heures
DTA_2204717_20220908
8 septembre 2022
B soutient qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis leur naissance ou depuis au moins deux
6ème Chambre
DCA_23PA02496_20250313
13 mars 2025
2ème Chambre
DTA_2205600_20240124
24 janvier 2024
DTA_2200819_20230620
20 juin 2023
DTA_2202863_20220721
21 juillet 2022
Page 35 sur 2979