H... ; Vu les articles 908,911, 911-1, 916 du code de procédure civile, 38-1 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle ; qu'après avoir sollicité les observations des parties le 19 avril

à 14 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves.

149-3 du code de procédure pénale, le recours contre les décisions du premier président doit être exercé dans les dix jours de leur notification et que selon l'article R. 38 du même code, la décision

[W] et la société [5] [A] en application de l'article 954 du code de procédure civile.

que l'article 38 de la convention collective applicable ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 6222-16 du code du travail et que le salarié était fondé à demander dès sa classification

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Article 3 : L'Etat versera à la SAFER Flandres Artois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions de cette dernière (article 4).

Paul Y..., directeur de publication à Science et Vie, 38/ M.

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close le 18 août 2023.

doit être rejeté en application de l'article 35 § 4. 24.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de

(Finistère), 4°) M. Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.