L'article 386 du code de procédure civile précise : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 11 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil

L. 622-24 du code de commerce et l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que les créanciers du

Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction; Qu'il est admis que ne constituent pas de telles diligences

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code. » 5.

386 du code de procédure civile et notamment de demander la fixation de l'audience ; qu'elle a ainsi violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

381 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, laisse libre à [C] [E] de nationalité française de remettre au rôle en déposant

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;

Conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile le sécrétariat greffe a invité la partie adverse à proceder par voie de signification.

Conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile le sécrétariat greffe a invité la partie adverse à proceder par voie de signification.

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

386 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en dépit de l'erreur matérielle ainsi commise sur le texte applicable, la censure n'est pas encourue dès lors que, d'une part, les deux exceptions par lesquelles

L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis

de la [7] dans le délai imparti ; Il résulte de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux années mentionné à l'article

Les sociétés [I] et [H] demandent au Tribunal de : Vu les articles 386 et 388 du Code de procédure civile, * Constater la péremption de l'instance initiée par AWF à l'encontre de [I] et [H], * En conséquence

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient pour autant méconnues, dès lors que l'article 386 du code de procédure civile s'appliquait en