353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau

du 22 avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure

386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'une réinscription au rôle, faite selon l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, à la demande

381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne aux parties de conclure avec bordereau

3] représentée par Mme [K] [A], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des

Christian HO..., 382°/ de Mme Suzanne XP..., épouse HO..., demeurant ensemble ..., 383°/ de M. Claude HP..., 384°/ de Mme Josette HP..., demeurant ensemble ..., 385°/ de M.

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

3 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret

385 du code de procédure pénale.

de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Vent libre accastillage, dont le siège est 5, cours des Quais, 56470 La Trinité-sur-Mer, 2 / de la compagnie Abeille Paix, dont le siège

; à cette date la banque a conclu, en conséquence dans le délai de 2 ans de l'article 386 du code de procédure civile.

/ que les dispositions des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n'a pas été informée

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

; "aux motifs qu'aux termes des articles 384 et 385 du Code de procédure pénale les exceptions telles que l'illégalité d'un acte administratif individuel ou collectif doivent être soulevées avant toute

la violation des articles 8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code

386 du code de procédure civile introduite par une assignation à l'audience d'orientation mais une voie d'exécution particulière, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile. »

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Protocole n° 7 à ladite Convention, 368, 380-1, 380-2, 380-6 et 593 du Code de procédure pénale,