[M] [K] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

[I] [Y] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

des douanes et droits indirects de Paris-Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

485, 493 et 520 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : Et sur le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse et pris de la violation des articles 399, 426,

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des douanes, des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des citations délivrées

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 14 décembre 2017 pris pour l'application de ces dispositions : " Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 () le

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 23 avril 2024 à 17 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

, notamment en son article 43 qui est venu modifier l’article L74l -7 dudit code.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18

précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 : "Les personnels mentionnés à l'article

DES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 350 DU CODE DES DOUANES, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR SON POURVOI.

application de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 nouveau du Code de procédure civile et

en toutes ses dispositions, Y ajoutant : - condamner Mme [E] au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du syndicat

L. 627, L. 628, R. 5166 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 414, 419, 498 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 509, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte