[J] a bénéficié d'une durée d'arrêt de travail de 309 jours, tous pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM.

en réparation et en remboursement des indemnités versées à Mlle D... et à la CPAM ; Attendu que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité, dans leur

pouvait avoir pour effet de remettre en cause le principe du paiement à l'acte des activités biologiques pratiquées par le laboratoire privé Schaffner ; que dès lors, en confirmant la décision de la CPAM

représentée par Me Pierre-alain RAVOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Caisse CPAM du var [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le

Le compte rendu établi par le docteur [L] [W] du service des urgences du centre hospitalier universitaire de [Localité 4] mentionne notamment une hospiutalisation du 4 au 14 février 2024, des fractures

: N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5S3 Décision déférée à la Cour : Arr't du 19 NOVEMBRE 2025 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG21/01880 DEMANDERESSE A LA REQUETE : CPAM

Bien que régulièrement assignée, la CPAM de l’Essonne n’a pas constitué avocat.

(Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

Le 29 juillet 2021, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mme [W].

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du- Rhône n’a pas constitué avocat.

), . 4 % en mauvaise position, S'agissant des articulations interphalangiennes seule a une importance, dans la fonction de locomotion, l'interphalangienne du gros orteil.

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1 lequel prévoit notamment l'octroi d'indemnités journalières; que c'est donc

mentionnée à l'article L 165-25, - CONDAMNER la CPAM du Bas-Rhin à payer à Madame [A] [Z] les soldes de pension avec les revalorisations prévues par la loi à compter du 2 février 2011, avec intérêts

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 341- 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.