titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS [4] à payer à M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [Y] à la date de rendu du présent jugement, - débouté la SAS [4] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [4] aux entiers dépens de l'instance

16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

Elle sollicite du Tribunal : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame [L] recevable et bien fondée.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.

805 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile, l'a condamné à payer à M.

4, 5, 7, 15, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4, R. 516-6, R. 516-7 du Code du travail ; alors, encore, qu'en toute hypothèse, la partie défenderesse qui précise dans ses écritures

450 du code de procédure civile