Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00831
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00834
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00835
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d425
7 juin 2000
7 juin 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 423, 399, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b49b
3 octobre 1983
3 octobre 1983
RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A 6 MOIS
Source officielleChambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f98
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L.
Source officiellesoc
6137268bcd580146774266ad
9 juillet 2002
9 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 397, 401, 405, 550
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
30 août 2023
346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC004984399
3 avril 2003
3 avril 2003
38, 406, 407, 414, 426, 432 et 432 bis du code des douanes ; - commis des manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage attaché à l’exportation, faits réputés exportations sans déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504096_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes l'article 406 L de l'annexe III au code général des impôts " Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur
Source officiellecr
édure suiviec/Guy X
6137261ecd58014677423186
19 février 2003
19 février 2003
fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal de 1810, 314-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc56
24 septembre 1991
24 septembre 1991
406 et 408 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Desreux coupable d'avoir détourné un appareil laser paramédical au préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b507
3 avril 2008
3 avril 2008
1382 du code civil, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *** SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5e9
2 octobre 1975
2 octobre 1975
4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 413 BIS DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593, 596 ET 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officielleSociale D salle 1
653760f4974d258318455111
20 octobre 2023
20 octobre 2023
euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 408 euros de congés payés afférents, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes
Source officiellecr
61372611cd58014677422b7f
17 novembre 1999
17 novembre 1999
soit fait mention au procès-verbal, ne sont exclues du champ d application de l article 802 du Code de procédure pénale et que dès lors leur inobservation ne saurait entraîner de nullité de la procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697
2 juillet 2013
2 juillet 2013
de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure
Source officiellecr
613726a8cd58014677427788
22 mars 2006
22 mars 2006
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa
Source officiellePage 35 sur 195