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2 490 résultats pour « article 4311-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103776_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2103583_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les puéricultrices territoriales exercent les fonctions définies à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique dans les régions, les départements, les communes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647214

Admin. suprême

18 février 2020

18 février 2020

Aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-10 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02802_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu de l'article D. 4314-1 du même code : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201802_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête M. C est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01557_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29. / (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00911

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 16 novembre 2017 alors « qu'il résulte des articles L. 4321-1, L. 4321-2 et R. 4321

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202172_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et l'avis de la commission prévu par l'article L. 4311-4 du code de la santé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208482_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4321-6 du même code : " Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, ainsi

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300322_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

L. 473 devenu L. 4311-1 du Code de la santé publique et de l'article 4 du décret 93-345 énumérant la liste des actes relevant du personnel infirmier ; que cette pratique était tellement habituelle, que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01477_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3 ". 13.

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105331_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02357_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407120_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article L. 4311-2 du même code fixe les conditions de diplôme requises à l’exercice de la profession et les dispositions du 6ème alinéa de l’article L. 4311-15 de ce code prévoient, en outre, que : «

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206884_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur la responsabilité de VNF : 2.Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1°

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206628_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En premier lieu, il ressort notamment des dispositions des articles L.4313-2 et L. 4313-3 du code des transports que le président de Voies navigables de France, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100981

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

12-3 prévoit que le Président est le représentant légal du Conseil et en cette qualité l'engage dans les actes de la vie civile ; il introduit d'éventuelles actions en justice ; que l'article L. 4321-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902930_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c10512bf9fd47c90a135bf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1134 ancien, 1603, 1604 du Code Civil, A titre principal, Vu les manquements contractuels de la SARLU ALPILLES AUTOMATION tels que visés aux articles 1603, 1604 du Code Civil, L 4311-1 R

Source officielle