an d'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24

de déplacement ( article L. 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L. 442-8) - les dépenses d'appareillage actuel et futur (article L. 431-1 et L; 432-5) - l'incapacité temporaire et

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne

L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B soutient que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des

Selon l’article R.436-1 du même code, le salaire servant de base au calcul des rentes par application de l’article L.434-15 s’entend des rémunérations, au sens de l’article L.242-1, servant au calcul des

et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus d'informer

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 1er, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, suivant arrêt du 18 février 2004

chefs d'abus de confiance et de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

10-1, alinéa 3, de l'ordonnance de 28 septembre 1967 modifiée et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, de sorte que l'arrêt a renvoyé Bernard X... devant le

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 422, 435, 437 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué