motifs de son départ de l'entreprise, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-4-3 et L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil

455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui retient que, pour les enseignements de l'Institut qui gère un établissement privé hors contrat avec l'Etat, chaque enseignant, assurant

X..., n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport de M.

X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond

sans toutefois respecter les formalités légales de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon

du travail, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en responsabilité des accidents du travail et maladies professionnelles

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, en omettant d'analyser la réalité des fonctions du salarié, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du

L 122-32-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors que la salariée avait exposé dans les différents courriers expédiés à l'employeur et non contestés par lui, que

fussent de nature à caractériser un motif économique tiré de ces constatations, aucune conséquence juridique et qu'elle a, de ce chef encore, violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de

de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 3 / les parties ne sont pas maîtresses de la qualification juridique de leurs relations ; qu'en se fondant sur la "reconnaissance expresse par M.

L. 2323-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en vertu de l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation

Hubert X..., demeurant ..., Les Islettes (Meuse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21

plaques composées de ce matériau pour doubler lesdites portes, que l'employeur pouvait n'avoir pas conscience du risque encouru par son salarié, la cour d'appel a violé l'article L.452-1 du Code de la

du danger couru par sa salariée, la cour d'appel a omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions de la CRAMIF, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455

temporaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que la juridiction d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la légèreté

que les conditions d'application du régime d'indemnisation défini par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail se trouvaient réunies dans le cas particulier, le conseil

450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.