La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DU TRIBUNAL Selon les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale applicable au cas d’espèce : « I.

MOTIFS DU TRIBUNAL Selon les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale applicable au cas d’espèce : « I.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, "en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ,

et 464 du code de procédure civile. 6.

Paul JAECKEL, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

du Code de Procédure Civile.

Par conclusions reçues au greffe le 15 avril 2022, et reprises à l'audience, la société SEDOVI demande à la cour : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 25 novembre

de l'article 450 du code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-

Le III de l'article 40 dispose notamment que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et

462 alinéa 3 du code de procédure civile.