Greffière lors du dépôt de dossiers : Mme Malika STURM, Greffière. Greffière lors de la mise à disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière. [P] 1- M.

En dernier lieu, Mme [F] occupait le même poste, statut cadre, de la convention collective nationale des cadres du bâtiment.

U..., ainsi que Mme P..., sous réserve des décisions du juge aux affaires familiales. 5.

Les moyens sont pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17-3 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances

mars 2016 de dire la loi française applicable aux mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de

Selon la demanderesse, la vente des locaux loués du 17 mai 2022 est sans incidence sur la validité de la convention, en application des articles 1743 et des articles L.353-4 et L.353-5 du code de la construction

Le 28 février 2020, la SCI [F] a conclu avec la société [2] une convention de gestion centralisée de trésorerie par laquelle elle a mis à sa disposition, sous forme d'avances en compte courant, des fonds

euros pour l'enfant, - la somme de 500 euros à chacun des père et mère,- la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 5) pour Mme Nathanaëlle W... en son nom

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne

L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, les deux premiers dans leur rédaction applicable en la cause ; 7°/ que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle

Ponsot, conseiller rapporteur, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, Mmes Schmidt, Sabotier, conseillers, M. Blanc, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M.

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L.

Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M.

X... ont entretenu une relation amoureuse à compter de cette date et jusqu'en juin 2011, date à laquelle Mme A... a décidé de mettre un terme à leur relation ; qu'en juin 2011, Mme A..., non seulement

Cette dangerosité est d'ordre psychiatrique ; 4°/ Mme M J Z... n'est pas accessible à une sanction pénale ; 5°/ Mme M J Z... présente une curabilité et une adaptabilité médiocres ; 6°/ Dans la mesure

H... et ne sanctionnait aucune obligation contractuelle à laquelle l'employeur se serait engagée, la cour d'appel, qui a dénaturé la clause litigieuse, a violé le principe susvisé, ensemble l'article

Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Débouté les parties de l'ensemble de leurs autres demandes ; Condamné la S.A.S.U. [2] aux droits de laquelle vient la S.A.S.U. [1] à payer à Mme [A] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article