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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

août 2014 mentionne : - les périodes de travail, dès lors qu'il ressort explicitement du contrat que la salariée n'exerce son activité que durant les périodes scolaires, ce que précise par ailleurs l'article

Source officielle

Page 35 sur 409

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a3c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il ressort de l'article 5.3 des conditions générales applicables aux services de la convention de services personnes physiques de la BRED (pièce n° 5) que : 'L'accès à l'espace sécurisé n'est possible

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7316cdc6046d477e3410

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [W] contient une clause résolutoire (article 5.3 Défaillance) qui prévoit : « Les impayés risquent d’avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d’obtenir un nouveau crédit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

août 2014 mentionne : - les périodes de travail, dès lors qu'il ressort explicitement du contrat que le salarié n'exerce son activité que durant les périodes scolaires, ce que précise par ailleurs l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article 34.2 : " Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : / 34.2.1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e338

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La BRED fait valoir, au visa des articles L. 133-6 I, L. 133-7 et L.133-23 du code monétaire et financier et de l'article 1103 du code civil, que les virements litigieux étaient des opérations autorisées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01268_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 5.3, intitulé " Complétude " de la décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 du directeur général de FranceAgriMer : " Les pièces demandées composant un dossier considéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f83

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Il prévoyait aussi à l'article 5.3 que le fournisseur gardait le pouvoir de résilier l'accord moyennant un préavis d'au moins un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000972_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sans préjudice des stipulations de l'article 5.3 ci-dessus, sont à la charge du concessionnaire toutes indemnités ou compensations qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

, lors des débats : Madame BOUÇORRA ; ARRÊT : contradictoire, prononcé à l'audience publique du 15 NOVEMBRE 2006 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur MOUREU, Président, conformément à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

670420af8d5cd4a8758f7d4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription En application des dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10448

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'opération par la société BDLP dès lors que le matériel a été acheté en vue de la location par une entreprise spécialisée qui s'est déchargée des obligations pesant ordinairement sur le propriétaire (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b77

Appel

15 avril 1999

15 avril 1999

L'article 9 de ce contrat prévoyait qu'avant le 10 de chaque mois la société adresserait aux concédants un relevé des équipements vendus au cours du mois précédent et le montant des redevances à verser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004492_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article 5.3 du même cahier, le paiement des factures est effectué dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'ensemble des pièces justificatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512266_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'article 5.2 du CCAP précise les prix des équipements et des prestations associées (livraison, pose et raccordement, paramétrage et essais, évacuation des emballages et remise en état des lieux et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

5.1 du contrat relatif au bilan provisoire fait état d'un solde d'exploitation positif provisoire de 1 149 821 euros porté au crédit de Nantes Métropole en application de l'article 5.3 et que l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 5.3. du même bail : " Pour garantir l'exécution des obligations incombant au preneur, celui-ci versera au bailleur, une somme de soixante-dix-sept-mille cinq cents euros (77 500

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

5.2 prévoit que 'pour les salariés rémunérés au service en application des articles L. 147-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b30d1bc2605de4b4cd0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

appelants à la SAS CBRE Conseil et Transaction le 21 novembre 2019 à laquelle elle a refusé de répondre à toutes les questions posées par l'huissier portant sur les diligences exécutées en application des articles

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Selon l'article 5.3 du contrat signé entre ANTARGAZ et ONLY NRJ il y a une obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et avec loyauté.

Source officielle