AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647
11 juin 2025
11 juin 2025
août 2014 mentionne : - les périodes de travail, dès lors qu'il ressort explicitement du contrat que la salariée n'exerce son activité que durant les périodes scolaires, ce que précise par ailleurs l'article
Source officiellePage 35 sur 409
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a3c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il ressort de l'article 5.3 des conditions générales applicables aux services de la convention de services personnes physiques de la BRED (pièce n° 5) que : 'L'accès à l'espace sécurisé n'est possible
Source officielle