700 du code de procédure civile et des dépens incluant les frais d'expertise judiciaire, sollicite, dans le corps de ses conclusions remises à la cour, la radiation de l'appel en application de l'article

450 du code de procédure civile.

d'appel pour conclure ; que selon l'article 911 de ce même code, « sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux parties dans

[F] a saisi le conseiller de la mise en demandant la radiation de l'affaire (RG n°21/07089) sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile en raison de l'absence d'exécution du jugement

[B] a saisi le conseiller de la mise en demandant la radiation de l'affaire (RG n°21/07089) sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile en raison de l'absence d'exécution du jugement

, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est

786 et 907 du code de procédure civile.

[T] [U] et Mme [B] [L], son épouse demandent à la cour, au visa de l'article 526 du code de procédure civile de : - déclarer irrecevable l'appel formé par la Sarl Solarclim system, - la débouter de ses

[W] [C] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; « -condamne les consorts [E] et [N] [X] à supporter les entiers dépens de la procédure qui comprendront les

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ne relève pas de la compétence du président de chambre ou du conseiller de la mise en état qui n'a pas été saisi.

Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2010 par laquelle le président de chambre chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

Par conclusions d'incident transmises le 14 juillet 2017, la société Haïfa a sollicité le prononcé de la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.