385, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée aux prévenus par la partie civile ;

pas aux exceptions de nullité qu'elle contient ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale, ensemble la Convention précitée ; Sur le troisième

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

485 et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'erreur matérielle affectant le visa de l'article R.233-1 du Code de la route dans le dispositif du jugement attaqué ne saurait donner ouverture

lors de l'entrée dans les lieux, qu'il suffit d'améliorations culturales, que l'arrêt attaqué a donc violé ledit article L. 411-69 du Code rural et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 53 et 62 de l'accord

1382 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le fait pour la société débitrice soumise à une procédure collective d'omettre un créancier sur la liste requise en

86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; 3°/ que dans leur plainte avec constitution de partie civile, les plaignants ont isolé du reste du texte

131-30 du Code pénal, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a relevé que partiellement Ali X... de la mesure

385 du Code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que la décision attaquée a prononcé la nullité de la poursuite pour inobservation des dispositions des articles 50 et

sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en l'espèce en construisant

53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée le

53, 60, 81, 593 du Code de procédure pénale, 111-4, 121-4, 332 ancien du Code pénal, 3, 5, 6, 7, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

18, 19, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition de Charles X... dressé le 7 novembre 1990 (pièce cotée D

la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue

R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 137, alinéa 1, 1, R. 241-3, alinéa 1, R. 53-1, R. 53-1-1, alinéa 2, R. 233, alinéa