Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ni été représenté, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile

L'URSSAF sollicite le paiement des sommes de 31 791,20 euros, les frais engagés auprès de l'huissier de justice soit 72,34 euros et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 1799-1 du code civil.

1231-5 du Code civil.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 : " 1.

Sur la rupture : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

les six mois de sa date, ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 46 du code de procédure civile.

de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile.

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.