AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f76a
5 novembre 1997
5 novembre 1997
602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé
Source officiellePage 35 sur 3474
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100409
17 juin 2026
17 juin 2026
[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle