CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

69 470 résultats pour « article 547 du code de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a4cd5801467741f76a

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

Source officielle

Page 35 sur 3474

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100409

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427828

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

121-3, 221-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742169f

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

410, 546, 567 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel de Serge X... du jugement du tribunal de police le condamnant

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b087

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

460 et 542 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, il résultait du jugement rendu par le juge d'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201061

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a violé, ensemble, les articles 542 et 954 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e7066ecdc6046d47fa08b4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742021e

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02657

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02659

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02660

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02661

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02663

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02664

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddc2

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

546 du Code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddc3

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

546 du Code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddc4

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

546 du Code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dea9

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

546 du Code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742352d

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

410 et 544 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 410 et 544 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais

Source officielle