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54 899 résultats pour « article 55 contr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258ccd5801467741eb20

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Siegfried, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er mars 1990, qui l'a condamné pour homicide et blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 francs

Source officielle

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CC

soc

6137240ccd58014677411962

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime annuelle prévue par la convention collective ; Sur le pourvoi n° Z 01-41.909 dirigé contre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372603cd580146774224c8

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

ne peut être valablement rapportée que dans les conditions prévues par l'article 55 qui dispose, notamment, que le prévenu devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire

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CC

cr

6137259ccd5801467741f34f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Jean-Baptiste, - LA SOCIETE GENERALE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après condamnation définitive de Michel

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 à l'action aux fins d'exercice du droit de réponse audiovisuel exercé par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble

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CC

comm

613722bccd58014677400cac

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

société Gisoise de Construction, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

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CC

cr

613725afcd5801467741fc65

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TEMEL Y..., partie civile, contre

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

455 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et les articles 10 et 11 de la convention collective nationale précitée ; alors, de sixième part, que les

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CC

cr

61372565cd5801467741d579

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

de substitution qui ne trouve application qu'en cas d'indisponibilité de l'article, ce qui n'était pas le cas, (arrêt p. 3 et 4) ; que la prévenue ne peut sérieusement soutenir que l'article litigieux

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CC

cr

613725a6cd5801467741f849

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00655

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

/De plus, le désinvestissement des unités de raffinage en France impacte également, et de manière significative les coûts en matière de logistique au sein de ce Business.

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CC

comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

n° 23, 27, 46, 53 et de partie du confié n° 26 (émeraude TE 1, 96 carats), ainsi que ses requêtes en revendication portant sur les deux diamants de 10, 55 carats et de 9,45 carats et sur l'émeraude ovale

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CC

cr

613725fdcd5801467742216c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, - L'ASSOCIATION LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, partie civile, contre

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cr

61372691cd58014677426997

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

immédiate, dont elles ne sont pas le support nécessaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

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CC

cr

61372652cd58014677424a75

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

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TJ

Service des référés

6a0f577dcdc6046d477c144e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024 dispose que « Dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100133

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article 1182, alinéa 3, du code civil, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. 7.

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CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur l'irrecevabilité de l'appel En application de l'article 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

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