En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant

En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

et que la garde à vue a pris effet à compter de 23 h 55, l'intéressé n'a été présenté à L'OPJ qu' après son arrivée au poste de police.

700 du nouveau code de procédure civile, demande paiement de 1. 500 € en vertu de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de la société anonyme Ugine, dont le siège est à Laudun (Gard), BP 4, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026 ils demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 9, 14, 15, 25 b et 42 de la loi du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité soulevée sur le fondement de l'article 30-5 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 : M.

mai 1995 et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur X... à payer à Madame Y...un solde d'indemnité de 22. 523, 55 €, avec intérêts au taux légal sur la somme de 16. 977, 55 € à compter du 30 septembre

4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, faute pour eux de bénéficier de l’entretien prévu par l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

[I] [M] pour moitié indivise en nue-propriété et à Mme [C] [M] pour moitié indivise en pleine propriété et le second article portant sur les lots n° 41, 55 et 56 loués à Sarl « Venteoulocation.com » appartenant

1er, 3, 7 et 8 du Traité de Lagos du 26 février 1976, les dispositions du chapitre II du Traité de Khartoum du 4 août 1963, l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 et l'article 12 du nouveau

dirigée contre le vice-rectorat de Polynésie française les dispositions de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 au termes desquelles seul l'agent judiciaire du Trésor est habilité à représenter

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale libre " Les jardins de la Pévèle " est rejetée.

interdiction d’accès au bâtiment situé 55 rue Rabier à Pauillac.