555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 241-3 du Code de commerce,

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332 et 552 du code de procédure civile et l'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale : 3.

(D. 481) et celle de l'ordonnance de non-lieu partiel du 16 mars 2000 (D. 554) ; le nouvel avis de mise en examen du 13 avril 2000 concernant expressément la société Qualigest (D. 555) et sa réponse

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que la SGCB soutenait dans ses conclusions que la démolition du dernier étage

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

 700 du code de procédure civile.

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure

[C] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que l'article 554 du Code de Procédure Civile précise que ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

Sur ce, Vu les articles 550 et 555 du code civil; Aux termes de l'article 550 susvisé, et pour l'application de l'article 555, le tiers possesseur de bonne foi est celui qui "possède comme propriétaire

conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 550 et 555 du code de procédure civile, tendant à voir juger irrecevable l'appel en cause formalisé à l'encontre de la SMABTP par la SAS Milhaud

2374-3 du code civil devant en principe être publié dans les deux mois de l'acte de partage en prenant rang à cette date conformément à l'article 2381 du code civil ; qu'à défaut ce privilège dégénère

Le second moyen est pris de la violation des articles 485, al.1, et 593 du code de procédure pénale. 25.

du code civil, son écriture.

137-3 du présent code.

au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs au lot 554 ;2500 euros à titre de dommages et intérêts ;2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

66, 68, alinéa 2, et 555 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les demandes incidentes étant formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les