MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 125 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de

1351 du code civil et des articles 461 et 480 du code de procédure civile ; que l'arrêt du 7 novembre 2011 a mentionné dans ses motifs : « que Monsieur Y... sera débouté de sa demande tendant à voir réintégrer

Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [3] et la condamne à payer à la [1] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

257-2 du code civil.

au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, combiné avec l'article 8 du code général des impôts ; - l'administration l'a privé de la possibilité de bénéficier de la garantie attachée

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais engagés pour la poursuite de la procédure après l'exercice du droit d'option.  

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Attendu, selon le premier de ces

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

1154 du code civil, - dit que la somme de 57 750 €, séquestrée entre les mains du caissier de la SCP [U] pourra être libérée entre les mains des époux [P], au vu d'une copie de la présente décision,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens.

786 du Code de Procédure Civile).