La requérante soutient : - la nullité de la décision, au visa de l'article 6-1 CEDH au motif que l'exigence d'impartialité impose que le bâtonnier en exercice, ayant procédé au rapport sur l'ensemble

l'article 6-1 de la CEDH.

990 D du CGI viole ainsi le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, principe tiré de l'article 6, § 1 de la CEDH et des libertés fondamentales et qui constitue également un principe général

6 paragraphe 1 de la CEDH, en ce que le premier juge n'ayant pas mentionné les moyens soulevés devant lui par les parties, personne n'est en mesure de déterminer : -ce qui a été débattu à l'audience

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 §1 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 §1 de

que nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus ; que l'article 6, paragraphe 1 de la Cedh

223-15-2 du code pénal, des articles 4,5, 455 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la CEDH que la cour : - juge que le tribunal judiciaire a jugé 'extra petita', - constate

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de la CEDH, l'arrêt qui, en l'absence de toute constatation, impute une faute inexcusable à l'employeur, du seul fait

signification ne porte pas atteinte aux objectifs de célérité poursuivis par le mécanisme procédural ni à une bonne administration de la justice et que l'irrecevabilité de ses conclusions serait contraire à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4 et 912 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la CEDH, de recevoir sa requête, d'infirmer l'ordonnance du 26 janvier 2023, de juger qu'il n'y a pas lieu à constater la péremption de l'instance

Sur le respect des exigences de motivation de l'article R. 743-11 du CESEDA L'article R. 743-11 du CESEDA exige que la déclaration d'appel soit motivée à peine d'irrecevabilité.

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6 paragraphe 1 de la CEDH, en ce que le premier juge n'ayant pas mentionné les moyens soulevés devant lui par les parties, personne n'est en mesure de déterminer : -ce qui a été débattu à l'audience

6 paragraphe 1 de la CEDH, en ce que le premier juge n'ayant pas mentionné les moyens soulevés devant lui par les parties, personne n'est en mesure de déterminer : -ce qui a été débattu à l'audience

6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son Protocole additionnel n° 1 ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49