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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172745
15 mars 2017
15 mars 2017
À cet égard, la requérante se prévalait des articles 6 et 7 de la Convention et de l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce (n o 3453/12, 42941/12 et 9028/13, 30 avril 2015).
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00793_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Si Mme A C soutient que les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 -soit le 7° de l'article L. 313-11 du
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008123952
29 janvier 2003
29 janvier 2003
consulter la commission du titre de séjour préalablement à sa décision ; Sur les autres moyens : Considérant que Mlle X... soutient que la mesure de reconduite serait contraire aux stipulations des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210730
8 novembre 2018
8 novembre 2018
lors qu'il s'opère selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale, au lieu de rechercher si les mentions qu'elles comportaient étaient trompeuses au regard des articles
Source officiellecr
61372622cd58014677423366
10 octobre 2001
10 octobre 2001
132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601499_20260205
5 février 2026
5 février 2026
6, paragraphes 1 et 5, de l’accord franco-algérien et que cette décision méconnaît ces stipulations ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00749_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 6 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303443_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
janvier 2023 en ses articles 6 et 7, et abroger l'arrêté du 6 janvier 2023 en ses articles 1 à 5 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198465
20 mars 2013
20 mars 2013
9 de la loi du 23 février 2005 : " Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207341_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
étant entachée d'une illégalité portant atteinte aux garanties fondamentales entourant l'instruction des demandes de titre de séjour pour soins ; -la décision contestée méconnait les stipulations de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e79
29 juin 2000
29 juin 2000
respecté les conditions du contrat et que, dès lors, il doit être exclu du bénéfice de l'assurance vol "sauf à lui à rapporter qu'il n'a commis aucune imprudence ou négligence" comme le prévoit les articles
Source officiellecr
61372695cd58014677426c15
30 octobre 2006
30 octobre 2006
, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725becd58014677420307
1 mars 2000
1 mars 2000
sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
Sur la méconnaissance des dispositions combinées des articles 6 et 7 de la directive 94/33 27.
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e1c8
2 octobre 2001
2 octobre 2001
non critiqués dans le second pourvoi, a procédé à la rectification de l'erreur matérielle relevée par le moyen lequel, dès lors, est devenu sans objet ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2302529_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
d'autre part, au séjour et au travail, alors qu'elle est de nationalité algérienne ; - elle peut prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314367_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
entachée d'erreur d'appréciation des conditions comme de l'objet de son séjour en France lesquelles sont fiables quant à ses conditions de ressources et d'hébergement et méconnaît les dispositions des article
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167906
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions législatives et du règlement mentionné dans le décret précité du 30 décembre 1960, le ministre de l'agriculture a pu légalement faire figurer aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404923_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00851
6 février 2008
6 février 2008
législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 35 sur 44801