L 225-216 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cités, à domicile pour Madame [E], dans les conditions des articles 656 et 659 du code de procédure civile, et selon procès-verbal de recherches, dans les conditions de l'article

445 du code de procédure civile, de répliquer, même après la clôture des débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[N], a privé sa décision de base légale a regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

[S], a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

656 et 658 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2025, dont une copie a fait l'objet d'une signification suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

, pas plus que la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile.

L’acte n’est pas parvenu à [R] [U] et l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Patrick X... à payer à la SARL 72 AUTO PARC la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR rejeté ses prétentions.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la Cour d'appel a manqué à son office et violé ensemble, les articles 14, 654, 656 et 657 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En défense, régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, délivré en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [X] [

Il n'existe pas de boîtes aux lettres à son nom. », la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE pour apprécier

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

€ en application des dispositions de l'article 700 Code de Procédure Civile, outre les dépens distraits au profit de son avocat.

J..., ainsi que les actions exercées sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal. 4.