Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

16 du nouveau code de procédure civile et l'article 690 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / que le dire d'incident et les conclusions de M. et Mme X... visaient expressément les articles 673

584 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SCI [J] et Fils à payer les dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile Par ordonnance

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

1985 ; Mais attendu, d'une part, que l'avis prévu par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article

[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

En l’espèce, l’article 16 du bail litigieux prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois après mise en demeure restée infructueuse (pièce n° 1 de la société demanderesse, p. 8).

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

Faits et procédure 1.

[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 692, N° 79-41 693 ET N° 79-41 694 FORMES, AVEC LE MEME MOYEN PAR LA SOCIETE CALORSTAT A L'ENCONTRE DES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES, LE 29 MAI 1979, PAR

relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du code pénal français, 593, 696-4, 696-15 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

époux Y... en revendication d'une servitude de puisage et d'un droit de passage pour l'exercer ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2024, M. et Mme [X] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 544, 545, 678, 688, 692, 693 et 1240, notamment, du code civil

Y... qui avait été induit en erreur tant sur la nature que sur le délai d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement ; que les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile

696 du Code de procédure civile et en application de l’article 697 ou 698 du même code ; - Dire que les dépens seront recouvrés directement par Me Jean-Yves SORRENTE conformément à l’article 699 du Code