de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître Buniak, en application de l’article 699 du code de procédure civile.”

Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de liquidation avec application au profit de la Selarl Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

- Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Johanne Riallot-Lenglart.   M. [P] [C] n'a pas constitué avocat.  

700 du code de procédure civile, - condamner Madame Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la Selarl Bazille selon l'article 699 du code de procédure civile.

Il demande en outre la condamnation de l'intimée aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] [I] aux dépens de l'instance, - autorisé la distraction des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Goirand et Me Roux, - rappelé que la

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, dont le recouvrement se fera conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident, avec recouvrement direct au profit de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN conformément à l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître Buisson en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - les dispenser de toute participation

application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en plus de supporter la charge des dépens susceptibles d'être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de première instance et d'appel ; faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] aux dépens, pouvant être recouvrés directement par Maître Olivier Rouault de la Selarl Concorde Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.