Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [E] [I] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

des fonctions syndicales, un article 16 et, au sein du chapitre 9 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, un article 4.10, qui prévoient des dispositions particulières s'appliquant au sein

a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration

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aux biens confiés en relevant qu'elle avait souscrit à ce titre une extension de garantie ; que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant les dispositions de l'article

B...; 7.

», une section II « Des autres infractions » comportant notamment l'article L. 654-12 qui incrimine et réprime le délit de malversation, et que l'article L. 654-16, premier article de la section III,

de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, intégré dans le chapitre II de ce règlement intitulé " Principes généraux et garanties " : " 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

5 du titre III chapitre IV de ladite nomenclature ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 B des dispositions générales de la nomenclature " lorsqu'un traitement comportant une série d'actes

IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, en tant que cet arrêté dispose que le cinquième alinéa de l'article 1-1 du chapitre

Il est ainsi prévu au chapitre 1 de la section B/ Pertes d'exploitation, relatif aux 'Evénements Garantis ' Exclusions', en page 19, que sont garantis les événements : 'prévus aux chapitres 1 et 2 de la

1er du chapitre III du règlement local de publicité et à ce que soit mise à la charge de la société Zaco la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

b) du chapitre 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

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