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[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

Source officielle

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Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4ecdc6046d472a32cb

Appel

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction

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2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

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Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Chronopost en tous les dépens. 13.

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Chambre 1-2

69f44a93cdc6046d472f1fdb

Appel

30 avril 2026

payer une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

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JCP

69dfd81ccdc6046d475d7750

T. Judiciaire

14 avril 2026

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

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1re chambre sociale

69fc2446cdc6046d47e1c5b4

Appel

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Terres de Gironde à payer à la SAS Nob Immo 1 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

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TCOM

4ème chambre

69e93f0fcdc6046d472f9f9b

Commerce

10 avril 2026

700 du code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

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6137263bcd58014677423f9a

Cassation

4 avril 2007

2, 706-10, 706-11, 706-12, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382 et 1249 du code civil, contradiction de motifs ; "en ce que la cour a déclaré l'action civile des consorts Y...

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PC CIVIL

69d8168fcdc6046d47b14f14

T. Judiciaire

7 avril 2026

de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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JEX

6a10c599cdc6046d479dc07b

T. Judiciaire

21 mai 2026

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

5fd93843bd0de61d2decabce

Appel

5 mai 2020

lesquels seront recouvrés par la Selarl Ab Litis conformément aux exigences de l'article 699 du code de procédure civile.

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Référés civils

6a18897acdc6046d47470f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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Référés

6a2260d8cdc6046d4738e587

Appel

3 juin 2026

Code de procédure civile

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

5fd93934a7b2b51e424467aa

Appel

7 avril 2020

700 du code de procédure civile condamné la Banque Delubac à payer à la société ORIA Conseils la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile débouté

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Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

700 du code de procédure civile - Condamne la société [1], à verser à Mademoiselle [W] [C] la somme de 1300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que la décision est assortie

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Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

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6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

700 du code de procédure civile au bénéfice tant de M.

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141 176 résultats pour « article 700 du code de procédure civile. Plusieur »

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