621 ‑ 12 du CMF, dans sa version applicable à la cause, est rédigé comme il suit   : «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L.

, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête DDCCRF et de la décision du tribunal de commerce de Paris, - subsidiairement : * au visa de l'article L 716-5 du code de la propriété

Par arrêt du 15 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel de la société Best Automobile au visa des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce.

regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code

L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2017 applicable aux présents faits, dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Sur la détermination de la convention collective applicable à la société VEOLIA PROPRETE IDF Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont

Sur la détermination de la convention collective applicable à la société VEOLIA PROPRETE IDF Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont

articles UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code

Selon l'article R. 151-53 de ce code : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : () 8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10

Sur les fautes de gestion Il n'existe pas de définition légale de la faute de gestion prévue à l'article L. 652-2 DU du code de commerce.

L. 101-2 du code de l'urbanisme, de telle sorte qu'elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme

785 du code de procédure civile.

Une telle faute est à elle seule, comme le manquement à l'obligation de loyauté qu'elle caractérise, de la nature de celles visées par l'article 7.3 du pacte d'actionnaires ( 'd'une gravité telle que la

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Metz et Metz Métropole la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

42 et 51 du décret n°57-247 du 14 février 1957, ensemble l'article 2234 du code civil, applicable en Polynésie française.

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.