L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française l'y autorisait.

700 du nouveau code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

792 et 1542 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables au partage d'une indivision conventionnelle

33 de la loi du 9 juillet 1991 et 546 et 792 du code civil.

[X] [K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société [3] supportera la charge des dépens de l’instance.

ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1185 du code civil, ensemble les stipulations de l'article 1200 du code civil ; 2°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent

700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 33 à 48, 75 à 82-1 du Code de procédure civile ; MOTIFS : Attendu qu’aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile “La juridiction territorialement

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens.

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code

- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre d’un préjudice financier Vu l’article 1231-1 du code civil.

792 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ainsi que les articles 1315 et 1993 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel du 31 janvier 2012 (p. 4,