la fabrication de chaussures de sport ; que cette contradiction de motifs entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déniant toute originalité aux

irrégulièrement passée par Mme Z... seule, dans les mêmes conditions, le 17 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ; 3 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule la vente de

; 3 / qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, que les juges ne peuvent examiner le fond du litige après avoir retenu l'irrecevabilité de la demande; qu'en se prononçant

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

conditions prévues par l’article 766 du même code.

[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

Il dénonce ainsi une confusion entre les pouvoirs dont dispose un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil et ceux dévolus au mandataire d'une indivision par l'article 815

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris (CINP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)

Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés

Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article 3, § 1 et § 3, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue