chacun des avocats pourra les recouvrer conforment aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

815-9 du code civil ne nécessite pas l'accord unanime des co-indivisaires, de sorte que le fait que certains ne soient pas favorables à cette action - essentiellement en outre des membres de la famille

Dès lors il convient d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation due par l'intimée en application de l'article 815-9 du Code civil, dans la limite de la prescription quinquennale prévue à l'article

[X] [N] demande à la cour, au visa des articles 803 du code de procédure civile et 815-3 du code civil : - de réformer le jugement dont appel en ce qu'il : * rejette les demandes de M.

450 du code de procédure civile

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du Code de procédure civile.

815 du code civil, Vu les articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, Vu l'article 815-9 du code civil, Vu l'article 560 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Selon l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être

815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes

255-10° du code civil.

Selon l’article 815-9 du code civil, “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet

[S] [V] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

815-9 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au sens de l’article 121 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires