Codes de loi français

LEGIARTI000029991804

Article 25 Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre l'UESL, son directeur général, l'un de ses administrateurs, ou un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société

Article 25

Paris et un membre de ce conseil ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant

Article 2

Le magistrat est invité à prendre connaissance de son dossier qui peut lui être communiqué directement ou par l'intermédiaire d'un représentant disposant d'un mandat exprès ou d'un médecin désigné à cet effet.

Article L4623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 89

-Par dérogation au I, un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L. 4624-1, à l'exception du suivi médical

Article R163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

. ― Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle et celles faisant l'objet d'une distribution parallèle sont considérées comme remplissant la même condition de service médical rendu que la spécialité correspondante disposant

Article 12

dans un département d'outre-mer Ces territoires constituant des territoires fiscaux différents, l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation ou d'une étiquette attestant du changement d'adresse est conditionnée à la délivrance d'un certificat 846

Article 104

354 Soutien de la politique de la défense 1 124 Direction de l'action du Gouvernement 597 Coordination du travail gouvernemental 597 Ecologie, développement et mobilité durables 19 578 Infrastructures et services de transports 4 846

LEGIARTI000049821176

Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 6211-19 ou d'effectuer une fausse déclaration ; 2° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de réaliser des examens de biologie médicale sans respecter les conditions et modalités prévues aux articles

LEGIARTI000035971526

Article L. 1131-3 Autorisation d'exercer la profession de conseiller génétique accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article L.

Article 3

application du 2° de l'article R. 3113-10 du code des transports ; 3° Activité exercée par des petits trains routiers touristiques, en application du 3° de l'article R. 3113-10 du code des transports ; 4° Activité exercée par des régies de transport disposant

Article 42

- Sans préjudice des dispositions de la décision d'exécution 2021/2326 du 30 novembre 2021 susmentionnée, les dispositions des chapitres I à IV du présent titre ne sont pas applicables aux installations de combustion situées dans un établissement disposant

Article 35

être mis en œuvre une procédure, dite " procédure de titrement ", ayant pour objet : 1° De collecter et d'analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que les occupants ne disposant

Article 33

Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.

Article R162-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

. – Sont présumés remplir les conditions mentionnées au I du présent article dans l'indication ou les indications considérées : 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique lorsque la spécialité

Article L512-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité

Article Annexe, art. 26

et gazières qui ne sont pas couverts sur le plan familial par une institution dont ils pourraient dépendre en raison d'une nouvelle activité bénéficient des avantages familiaux susvisés, au même titre et aux mêmes taux que les agents en activité disposant

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles

Article Annexe I

Pour l'année, la liste des navires éligibles à l'AEP Manche Est-démersaux, établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes, ne comprend que les navires disposant d'une éligibilité définitive et d'une AEP au 31 janvier de l'année