Pierre X..., bien que faite par préciput et hors part, devait donner lieu à rapport, les juges du fond ont violé les articles 843 à 860 anciens du Code civil.

700 du code de procédure civile, - de laisser la charge des dépens à la SNC Thiboudes-Bonomées.

Y..., Hieroltz et Quilici, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en énonçant que l'acceptation, par la société Chanteberger, du désengagement de la société Nord France la privait de réclamer

1792-6 du Code civil ; 3°) en toute hypothèse, qu'en déduisant de la seule date de la signature du procès-verbal de réception, celle de l'acceptation de l'ouvrage, sans s'expliquer même sommairement sur

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

F..., la Caisse mutuelle régionale de la Côte-d'Azur et le FGA ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu

6ème Chambre B ARRÊT No 860 R. G : 12/ 06858 Mme Isabelle X... divorcée Y... C/ M. Mikaël Y...

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil : 8.

450 du Code de procédure civile ; M.

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

d'expertise et par suite a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ dans ses conclusions d'appel, M.

Et, selon l'article L. 162-26-1 dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un

et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

[S] d'un montant de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Rendre l'arrêt à intervenir opposable au CGEA.

faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.