Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

condamnation prononcée à son encontre, elle sera déclarée recevable et fondée à solliciter, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances la condamnation solidaire

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d'instruire

[U] de l'intégralité de ses demandes, statuant à nouveau, - de le condamner à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens

de recherche article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société X... et B...

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

* Condamner la société ARDIKANE au paiement d'une somme de 10 000 € au titre de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

société, demandent à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 5.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et

du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

877 du code civil qu'en 2018.

Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile