Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[N] à payer à Mme [O] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouter M.

R. 133-6 du code de la sécurité sociale précité,Condamner Madame [Y] [A] à régler à la CAVOM la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [Y] [A] aux

Il lui sera en conséquence alloué la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

% prévue à l'article 1729 dudit code. 3.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

1343-2 du code civil.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 12 décembre 2013 de l'institution nationale publique

Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 applicable au litige, la contrainte décernée

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1321 du Code civil ; 4° ALORS qu'en toute hypothèse, sauf volonté contraire des parties, les versements intervenus en remboursement d'un prêt

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Toute propriété bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

27 " du code civil.