Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

civil : Considérant que l'article 900-1 ajouté au code civil par la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 énonce dans son premier alinéa que "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

du décret du 17 mars 1967, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret du 4 avril 2000, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai prévu à l'article

262 et 263 du livre des procédures fiscales et l'article 1690 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant

16 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 545, 546, 548, 550 et 551 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 624

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [I] [B] aux entiers dépens.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026,en audience publique, devant M.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] [CT] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision relevé le 17 décembre 2012 par Mme

900-1 du code civil, - la condamner aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

414-1 et 901 du code civil, - prononcer la nullité du testament olographe attribué à [J] [R] du 30 juin 2010 au regard du trouble mental qui était celui du testateur, Ou.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

905-1 et 905-2 du code de procédure civile) ENTRE M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1984, 1998, 1134, 1184, 1599, 1168 du Code civil, 379 du Code pénal, 311-