-1 du CPC et donc non débattues contradictoirement ; - donner acte à M.

GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG représentée par Me Virginie BERNARDI, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

, 74 € correspondant au solde de son compte courant arrêté au 25 novembre 20008 plus les intérêts contractuels -985, 15 e d'intérêts échus -1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile-CPC

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, la SAS CPI, représentée par Me Gering-Joyce, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

106 744, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La

562, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, L'article 562 du code de procédure civile dispose que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

L'appelante fait valoir en réponse que : - toutes les pièces visées par l'article 918 du CPC ont bien été signifiées à l'appui de l'assignation à jour fixe, - la signature manuscrite de la requête

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

. - Condamné la SCI ADELAIDE à payer à Madame [N] [Y] la somme de 1500 € sur le fondement dc1'articlc 700 du CPC ; - Débouté Madame [N] [Y] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

, Spock CPI, Terra Veda CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix CPI, Victoria CPI 2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest

Par leurs uniques conclusions notifiées au greffe par RPVA le 29 octobre 2025, les époux [J] demandent à la cour de : « Vu l'article 1037-1 et 905 (ancien) du CPC Vu l'article 386 du CPC , Vu l'article

du code de procédure civile, ainsi que sur la caducité de l'appel pouvant en résulter qui a été soulevée d'office à l'audience par la cour en application de l'article 914 du même code.

SAMUEL COATING immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 912 834 157 prise en la personne de ses representants légaux doiciliés au siège Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Bruno Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

19 des CPA sont donc réunies.