81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

D..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDÈCHE, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 112

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

Castel, conseiller de la chambre ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article

A... de l'accusation de meurtre aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

CERTAINES CONDITIONS, LES ANCIENS AGREES AUPRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE A REGULARISER LA DECLARATION DE LEURS RECETTES SE RAPPORTANT A DES DOSSIERS EN COURS, ET POUR LESQUELLES LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE

L. 431-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 93 de l'arrêté du 8 juin 1951 portant modèle de règlement intérieur des caisses primaires en matière d'accidents du travail, et la circulaire

2° annule le jugement attaqué par la requête n° 46 768 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

JAAI Me Valérie COURTOIS ATFPO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/03096 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRQC N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 19 décembre 2023 (Articles

BENOIS Maître Emmanuel LANCELOT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01941 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXQ2 N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 21 mai 2026 (Articles

111 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, désormais repris à l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la

ET CONSTITUAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCES DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Elle constata, en revanche, que le message avait été repris ensuite en boucle, ce qui entrait dans les prévisions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et entraînait

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article 93 quater du code général des impôts, les plus-values à caractère professionnel sont soumises au régime des articles

D'autre part, aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide