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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-4
6025ec399f0a5973db951dce
11 février 2021
11 février 2021
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre la somme totale de 1 500€ aux appelants.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01579
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 122-45, alinéa 1, et L. 412-2 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération, si peu que
Source officielle12e chambre
6034d16389316cbb88a2ac26
20 septembre 2016
20 septembre 2016
articles 30, 31 et 32 du Code de Procédure Civile, les dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-2, pris en son dernier alinéa, du Code du travail.
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a3e
10 mai 1982
10 mai 1982
ONT ACQUIS CHACUN LA MOITIE INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX GLOBAL DE 250 000 FRANCS, QUE M A... A CEDE SA PART A M Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f0
25 novembre 2014
25 novembre 2014
fait, à réparer le préjudice subi par la société LCV du fait de leurs fautes de gestion sur le fondement des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
4 août 2025
[V] [D] au visa de l'article 1240 et suivants du Code civil; 1850 du Code civil; L.225-251 et L.225-252 et suivants du Code de commerce demande de : - Confirmer le jugement en date du 8 décembre 2023
Source officiellesoc
61372329cd580146774063d8
2 mars 1999
2 mars 1999
conviennent de la cession ou de l'apport des créances du fonds, les formalités requises par l'article 1690 du Code civil doivent être accomplies, chacun des éléments compris dans la vente du fonds de
Source officielleR E F E R E
69feed8bcdc6046d4721b04a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be9
17 novembre 2005
17 novembre 2005
le soutiennent les sociétés d'assurances subrogées ; que selon l'article 5 de ce contrat, de tels dommages sont garantis à concurrence de 250 000 dirhams avec une franchise de 10 % et un minimum de 25
Source officielleChambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code
Source officiellecr
613725b7cd5801467742001d
1 octobre 1998
1 octobre 1998
121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre B... coupable de complicité de faux en écriture de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb05789b5a6799c3e7b1f7
24 avril 2019
24 avril 2019
L. 121-4, 5° du code de la consommation ou sur celui des dispositions de l'article L. 121-2, 2° du même code, en l'absence de démonstration de l'altération ou de la possible altération du comportement
Source officielle8e Chambre A
60373f5eebfb811ddc78e397
22 avril 2015
22 avril 2015
L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer
Source officielle1ère ch. civile
65321b939e4ea48318f5b132
18 octobre 2023
18 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ' Par dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2022,'l'Aful La maison qui penche demande à la cour, au visa des articles 789 et 122 et suivants du code
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038910
8 novembre 2010
8 novembre 2010
257 du code général des impôts ; que cette cession étant intervenue avant le commencement de la neuvième année qui a suivi celle de l'acquisition de l'immeuble, l'administration a fait application du
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958a
19 juillet 2007
19 juillet 2007
Dans son mémoire ampliatif d'appel, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise outre la somme de 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 537