AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162d670a2a5768a176c5557
5 octobre 2012
5 octobre 2012
a déclaré madame [V] inapte à son poste et à tout poste de l'entreprise et constaté l'existence d'un danger immédiat, justifiant la procédure d'urgence prévue par l'article R241-51- 1 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f10
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Subsidiairement, - Dire et juger que les barèmes prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail sont en contrariété avec la charte sociale européenne la convention numéro 158 de l'OIT et qu'il y a
Source officiellePCP JCP fond
697bb3dbcdc6046d4729d0fb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’existence de préjudices et leur lien de causalité avec les manquements de la RIVP L’article 1231-1 du code civil sanctionne la mauvaise exécution contractuelle par l'allocation de dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11123
26 septembre 2018
26 septembre 2018
€ de dommages et intérêts pour rupture abusive, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, et soutient que l'attitude de l'employeur lui a été particulièrement préjudiciable
Source officielle17e Chambre
5fde26a646b738043c4b5cce
5 juillet 2018
5 juillet 2018
PERADOTTO PUBLICITE la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a relevé appel le 11 février 2016 de ce jugement notifié le 5 février 2016.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100345
1 avril 2015
1 avril 2015
X... n'agissait pas dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que, si le créancier du débiteur failli est tenu de procéder
Source officielle6e chambre
5fddea527652678c95bd2206
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Son contrat de travail a été transféré le 8 janvier 2001 à la société DEXIA CREDIT LOCAL dans lecadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail avec reprise d'ancienneté au 1erseptembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Le 20 octobre 2005, Monsieur X...a été victime d'un accident du travail et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 10 mai 2010. M.
Source officielle2ème Chambre
687aa3446d3730576e9406b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la base d'une promesse d'embauche de septembre 2018, antérieure à l'accident de quelques semaines, pour un salaire mensuel de 1224 euros, il procède aux calculs comme suit : (1224 euros x 10,5 mois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd6
13 mai 2022
13 mai 2022
judiciaire est formée par le salarié en raison, notamment, du harcèlement moral dont il a été victime sur son lieu de travail, par application de l'article L 1152-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0f
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Si les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail prévoient d'une part qu'en cas de cession de l'entreprise, les contrats de travail subsistent et sont transférés à la charge du cessionnaire, et
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4de
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025
6 janvier 2010
6 janvier 2010
L. 122-14-2 et L. 122-40 du Code du travail, devenus les articles L. 1232-6 et L. 1331-1.
Source officielle15e chambre
627ca8fc4781dc057dee7de9
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le remboursement des indemnités de chômage Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour a des éléments suffisants pour fixer à trois mois, le montant des
Source officielle1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dûs que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101327
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... seul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'un devoir de mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310200
20 avril 2022
20 avril 2022
p. 5, al. 5 et dernier), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version applicable en la cause
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En outre, selon l'article L 8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officielle2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e55
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 35 sur 70