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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
67856758aaacbea0fe680e8d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce et un commdandement d’avoir à justifier l’assurance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301118
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu
Source officielleChambre des référés
66102935c9ea95b316fc8322
4 avril 2024
4 avril 2024
La SARL MESTISSES BOUTIK, n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300531
28 avril 2009
28 avril 2009
L.145-41 du Code de commerce puisque la référence à un commerce d'antiquité a disparu ; que la seule référence faite par l'huissier à « des meubles d'époque » inventoriés dans la boutique sans préciser
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux : ll résulte des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la
Source officielleService des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91c9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
67ec29cddd062d9f810e017e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301607
19 décembre 2012
19 décembre 2012
de la société Distrifood sont opposables à la société Cora ; que l'article L. 143-2 du Code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR CE Sur l’exception d’incompétence Vu les articles L. 723-1 et R. 145-23 du code de commerce, et R. 211-4, 2°, du code de l’organisation judiciaire : Le siège de la défenderesse se trouve dans le
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux proscrivent la bigamie.
Source officielleChambre des référés
67003dbcc34eb4cc857aa7ea
4 octobre 2024
4 octobre 2024
civile et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit jours de la signification du
Source officielleService des référés
697a17a8cdc6046d47fbdbce
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301540
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 145-41 du code de commerce et 1728 du code civil) ; 2°/ qu'en ayant retenu que Mme X... n'était pas caution aux termes des pièces produites, la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 1, annexée aux
Source officielle14e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
696a9d15cdc6046d47927af9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300447
20 mai 2021
20 mai 2021
L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi d'une demande de suspension de la clause résolutoire doit examiner la situation
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
11 avril 2014
de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300185
28 mars 2024
28 mars 2024
2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f9454f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67f418d44e0040aa3735d627
7 avril 2025
7 avril 2025
Il reproduit la clause résolutoire stipulée au contrat et reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce.
Source officiellePage 35 sur 417