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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576
8 novembre 2017
8 novembre 2017
175 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction saisie de l'entier dossier par l'appel de la partie civile, formé contre l'ordonnance de non-lieu, peut le constater d'office, les parties
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304254_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400712_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210885
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307904_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 242-5, III du code de la sécurité intérieure, * il n'est pas établi que la demande d'autorisation dont le préfet a été saisi comporte les précisions énoncées à l'article L. 242-5, IV de ce code,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01278
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402220_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 200 A du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 411-2 du code de l’environnement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 171-7 du même code ; - compte tenu de la non-conformité de ces installations aux dispositions des articles L. 411
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9fe0188778318399611
9 octobre 2023
9 octobre 2023
PRONONCE : Le 09 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2400427_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400428_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400429_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200175
29 février 2024
29 février 2024
Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004946_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165aea0f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01724
11 juillet 2017
11 juillet 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 4321-1, L. 4321-4, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4322-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3c81
14 mai 1991
14 mai 1991
9 et 13 du statut des agents généraux d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la garantie des catastrophes naturelles, risque inassurable jusqu'à la loi du 13 juillet 1982 et, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200268
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon le troisième de ces textes, le relevé de situation individuelle prévu à l'article L. 161-17 dudit code est adressé chaque année à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89050
23 janvier 2007
23 janvier 2007
1542 du code civil invoqué par la CRCAM s'applique en cas de dissolution de la communauté par décès séparation de corps ou divorce, l'article 1476 du code civil institue au profit d'un époux commun en
Source officiellePage 35 sur 231